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Conditions générales de vente

Version du 29 octobre 2026. Textes réglementaires relus le 29 octobre 2026 (liste et sources).

Article 1 — Objet et public

Les présentes conditions régissent l'accès au service Jouet en Règle (le « service ») et l'achat du kit. Le service s'adresse aux professionnels : créateurs, artisans et entreprises qui fabriquent ou mettent sur le marché des jouets ou des articles de puériculture. En achetant le kit, le client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 2 — Le service

L'offre gratuite donne, sans compte, le classement d'une création, les normes applicables, la liste des essais et les avertissements. Le kit, acheté pour une famille de produits, donne pendant 12 mois : le dossier technique pré-rempli, la déclaration UE de conformité générée (pour les jouets) ou la documentation technique (pour les articles de puériculture), l'étiquette, le registre des lots, la check-list de contrôle des lots, et les mises à jour des textes et gabarits. Jouet en Règle met en forme les règles générales de la sécurité des jouets et guide le dossier du fabricant ; il ne remplace ni les essais en laboratoire ni l'évaluation de sécurité propre à chaque jouet, et n'est ni une certification ni un avis juridique. Les essais, l'évaluation de sécurité du jouet et la signature de la déclaration restent du seul ressort du client, fabricant au sens de la réglementation.

Article 3 — Prix et paiement

Le kit coûte 59 € TTC par famille de produits, en paiement unique. Le paiement se fait par carte sur la page du revendeur agréé, qui est le vendeur en titre, encaisse, émet la facture et applique la TVA du pays du client. L'accès est débloqué dès la confirmation du paiement.

Article 4 — Durée, fin d'accès et documents

L'accès dure 12 mois à compter de l'achat ; il n'est pas reconduit automatiquement. À son terme, le client conserve les documents qu'il a téléchargés ou imprimés, et peut encore les télécharger pendant trois mois ; les dossiers de la famille sont ensuite supprimés. Un compte sans kit en cours est supprimé après douze mois sans connexion. Le client reçoit un rappel trente jours avant le terme.

Article 5 — Rétractation et remboursement

Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas ; par contrat, le client peut demander le remboursement intégral dans les 14 jours suivant l'achat, sans motif, par e-mail au support. L'accès est alors fermé.

Article 6 — Obligations du client

Le client répond de l'exactitude des informations saisies (coordonnées, matières, fournisseurs, essais) et de l'usage qu'il fait des documents générés. Il ne signe la déclaration UE de conformité que lorsque les essais et preuves qu'elle cite existent. Il n'utilise pas le service pour un produit hors du kit (jouets électriques, chimiques, colliers de dentition, puériculture lourde).

Article 7 — Responsabilité

Jouet en Règle fournit des gabarits et des règles générales à jour à la date indiquée ; il ne garantit pas la conformité d'un jouet, qui dépend de sa conception, de ses matières et de ses essais. La responsabilité de l'éditeur, quelle qu'en soit la cause, est limitée au prix payé pour le kit. Rien ne limite la responsabilité qui ne peut l'être légalement.

Article 8 — Données

Les données du compte et des dossiers sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité.

Article 9 — Support

Le support est joignable à jouet-en-regle@mise-en-regle.com, au nom du service et avec l'aide d'une intelligence artificielle (ce qui est indiqué dans chaque réponse). Il explique le service et les règles générales ; il ne donne pas d'avis sur un jouet, un rapport ou un cas particulier.

Article 10 — Modifications et droit applicable

Les conditions peuvent évoluer ; la version applicable est celle en vigueur au jour de l'achat, archivée et envoyée sur demande. Droit français. Litige entre professionnels : tentative de règlement amiable, puis tribunaux compétents du ressort de l'éditeur.